par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, relevée d'office après qu'en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, les parties aient été invitées à produire leurs observations ; Vu les

le prévoit l'article R.2123-2 du code général des collectivités territoriales, s'inscrit dans un ensemble d'absences répétées et non justifiées de l'intéressée; Mme [Y] a prétendu lors de l'entretien

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

En premier lieu, aux termes respectivement des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicables à l'organe délibérant des établissements publics de coopération

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 2324-2 du code du travail et débouter la société de sa demande, le tribunal retient que ce texte instaure une discrimination entre syndicats représentatifs au sens de l'article L. 2121-1 du code du

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de la Madeleine a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 5.

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

LEDIT ARTICLE L 143-10 AINSI QUE LES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'APPLICATION AUTONOME ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée en application de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal d’installation devant se réunir entre

DISCUSSION Selon les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-4 et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d'absence consacré par un salarié membre d'un conseil municipal

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil, ensemble l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale et les articles 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que