TA59 · 2ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 février 2021 et le 3 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération n°02/01 du 12 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de La Madeleine a, d'une part, décidé de confirmer la cession à 75 euros par m², selon l'accord pris initialement entre la commune et la société Gilles Trignat Résidences, des parcelles cadastrées section AN n°762, 87, 88, 771, 773 et 810 à la société La Madeleine Pardoen d'une superficie de 1 998 m², les frais de géomètre étant par ailleurs pris en charge par l'acquéreur, d'autre part, a autorisé le maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes pièces se rapportant à cette décision et, enfin, a décidé d'affecter cette recette au budget communal. 
 Elle soutient que :  
 - les visas de la délibération litigieuse sont lacunaires ; 
 - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas reçu une information suffisante ; 
 - la délibération contestée repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle cède les parcelles concernées à un prix de 75 euros par m², soit une somme largement inférieure à l'estimation de France Domaine en date du 17 juin 2020 estimant le prix de vente de ces parcelles à 180 euros par m² ;  
 - elle est également illégale dès lors que la commune cède la parcelle n°88 à un prix de vente de 75 euros /m² alors qu'elle en a fait l'acquisition en 2009 à un prix de 107,53 euros par m². 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune de La Madeleine, représentée Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 6 octobre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monteil,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bluteau, représentant la commune de La Madeleine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 octobre 2012, le conseil municipal de la commune de la Madeleine a adopté la délibération n° 2/4 décidant de la cession des parcelles cadastrées section AN n° 762p, 87, 88, 771, 773 et 775p à la société Trignat résidences, ou de toute société qui s'y substituerait, dans le cadre du renouvellement urbain des friches industrielles du site Pardoën à La Madeleine, pour un montant de 75 euros par m². Par la délibération n°02/01 du 12 octobre 2020, dont le Mme A demande l'annulation,  le conseil municipal de La Madeleine a, d'une part, décidé de confirmer la cession à 75 euros par m², selon l'accord pris initialement entre la commune et la société Gilles Trignat Résidences, des parcelles cadastrées section AN n°762, 87, 88, 771, 773 et 810 à la société La Madeleine Pardoen d'une superficie de 1 998 m², les frais de géomètre étant par ailleurs pris en charge par l'acquéreur, d'autre part, a autorisé le maire à signer l'acte à intervenir ainsi que toutes pièces se rapportant à cette décision et, enfin, a décidé d'affecter cette recette au budget communal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " 
 3. En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu'un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales, la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, d'apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et, d'autre part, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'ordre du jour du conseil municipal de La Madeleine du 12 octobre 2020 a été adressé aux conseillers municipaux le 6 octobre 2020, accompagné des projets de délibérations et leurs annexes, dont celui de la délibération au litige. Si la requérante fait valoir que l'information des membres du conseil municipal a été incomplète du fait de l'absence de communication de l'accord initial entre la ville et la société gilles Trignat résidences pour une cession à 75 euros par m², il est constant, d'une part, qu'aucune demande de communication de ce document n'a été adressée à la commune avant la tenue du conseil municipal. Au surplus, la demande de communication de ce document adressée postérieurement à l'adoption de la délibération litigieuse par la requérante a été satisfaite le 12 novembre 2020. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de la Madeleine a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ". Aux termes de l'article 1583 de ce code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 
 6. La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 17 octobre 2012, le conseil municipal de La Madeleine a décidé de céder les parcelles cadastrées AN n° 762p, 88, 87, 773, 771 et 775p à la société Trignat Résidences, ou toute autre société qui s'y substituerait, pour un prix déterminé de 75 euros par m². La définition du prix de vente était alors conforme à l'estimation de France Domaine défini par son avis du 23 août 2012. Cette délibération étant devenue définitive et la cession n'étant soumise à aucune condition, il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'une vente parfaite a été conclue entre les parties. La délibération du 17 octobre 2012 a par conséquent créé des droits au profit de la société Trignat Résidences que la délibération du 12 octobre 2020 ne pouvait légalement retirer. Par suite, le moyen issu de l'écart entre le prix de vente adopté en 2012 et l'estimation par l'avis de France Domaine du 17 juin 2020 de la valeur des parcelles déjà cédées à 180 euros par m² ne peut qu'être écarté. 
 8. D'autre part, le prix du reliquat de la parcelle enclavée 762, seul terrain rajouté à la cession par la délibération du 12 octobre 2020, a été estimé par France Domaine à 75 euros par m² dans son avis du 17 juin 2020. Par suite, le prix de vente de cette parcelle, fixé par la délibération litigieuse à 75 euros par m² n'est entaché d'aucune illégalité. 
 9. En troisième lieu, une omission dans les visas d'un acte administratif n'est pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, la requérante ne peut utilement se plaindre du caractère prétendument lacunaire de la délibération contestée. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération en litige reposerait sur des faits matériellement inexacts. 
 11. En cinquième et dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, la vente de la parcelle AN 88 a été réalisée par la délibération du 17 octobre 2012, qui n'a pas été contestée et est devenue définitive. Par suite, le moyen tiré de la perte financière éventuelle pour la commune à l'occasion de la revente de cette parcelle acquise en 2009 est inopérant à l'encontre de la délibération du 12 octobre 2020 et doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Madeleine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Madeleine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de La Madeleine. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé  
 X. FABRE 
 Le greffier, 
 Signé 
  A. DEWIERE 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,