AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
678829fbc21c0e53e790de2d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Source officiellePage 45 sur 1019
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a7
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration
Source officielle