L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2313 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 7.

Il résulte de l'article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Vu l'article L. 224-63 du code de la consommation : 6.

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.

sens de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles, liminaire, L. 218-1 et L.

Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Dans ses dernières conclusions signifiées à la société Cléoval le 11 mars 2022 et remises au greffe le 22 mars 2022, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et L217-4 du code de la consommation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112

L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut

suivants et 1231-1 et suivants du code civil et L 217-1 du code de la consommation.

besoins de leur fabricaton, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 1382 du Code civil ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux

[B] de rapporter la preuve de l'arrêt de ce traitement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du même code

[R] sollicite la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité régie par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ainsi qu’au visa des articles 1604, 1610

Y... demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, de : - confirmant partiellement le jugement dont appel, constater la non-conformité

Vu les articles L 216-1 alinéa 1er, L 216-6, L 216-7, L216-6 II 1, L 242-4, L 221-24 du code de la consommation, et R 631-4 du code de la consommation, notamment: Article L 216-1 alinéa 1 « Le professionnel

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger