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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
4 novembre 2004
or 750 millièmes et les a condamnés solidairement à 235 227 amendes de 34 francs chacune et à une pénalité de 1 905 340 francs ; "aux motifs qu'en application des articles 537 du Code général des impôts
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e57
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407820_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90263
6 mars 2025
6 mars 2025
Par requête du 7 octobre 2024, M. et Mme [Z] ont demandé la réinscription du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403690_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
68111e6b2a56cbbf9295e9f0
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202963_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2e
23 janvier 2007
23 janvier 2007
HOLDING de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA H...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171426
27 janvier 2017
27 janvier 2017
228 of the Criminal Code) and forgery of documents (Article 300 of the Criminal Code).
Source officielle4ème Chambre
6868398f4965b5d9df3255ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEBOUTER Monsieur et Madame [V] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
20 août 2024
700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Neovita aux dépens conformément à de l'article 699 du Code de procédure civile (sic).
Source officielleAdjudications
6786b81bdf5b5c7d10ca5746
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, l’article L 334-1 du code de procédure civile d’exécution dispose : “Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0123JUD002465019
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Code of Civil Procedure and Introductory Law to the Civil Code 29. Article 682 of the Code of Civil Procedure states: “1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Source officielleChambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
6 octobre 2025
une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200657
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1 et L. 631-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502072_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code : « Celui qui reçoit
Source officiellePage 45 sur 884