X... à leur encontre alors, selon le moyen, que conformément à l'article 2244 du code civil, une citation en justice interrompt la prescription et l'effet interruptif résultant de l'assignation subsiste

Il résulte en outre des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption

2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que selon l'alinéa 2 de cet article, il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet interruptif de la nullité est donc de trois mois, que l'article 2241 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce et n'autorise pas un nouveau

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

tardive ; que la CGSS de la Martinique n'établit pas un comportement de l'assureur susceptible d'interrompre la prescription en application de l'article 2248 du code civil ; qu'en particulier, c'est en

en application de l'article 538 du code de procédure civile.

Elle estime que la convention de divorce lui est inopposable, et qu'en vertu de l'article 2245 du code civil, les actes interruptifs à l'egard de son ex-conjoint ont également interrompu la prescription

aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire aux dispositions de l'article 2247 du code civil : « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la demande en justice

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis

2240 du code civil et que la déchéance du terme est intervenue par suite du décès de M.

X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

de l'article 930-1 du code de procédure civile, - le défaut de saisine régulière de la cour d'appel est une fin de non-recevoir de sorte que les dispositions de l'article 2241 du code civil, relatives

2246 et 2247 du Code civil ainsi que 757 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation délivrée le 26 novembre 2004 par la société AKINITA, dont la caducité a été exactement constatée par le premier

[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de