constitutives d'une faute au sens de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, de dire que ces pratiques avaient eu un effet dommageable pour la CNAM et, avant dire droit sur la réparation

de prestations liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle aurait dû être présentée dans le délai prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

, en application de l'article 445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1

de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

Que seule la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion selon l'article 2241 du code civil.

2248 et 2274 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que "dans son courrier adressé le 31 août 1999 à M.

2224 du code civil.

de la société Belin comme étant injustes et mal fondées - Condamner la Société Belin à payer la société Fic la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

2240 du code civil et interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; 2°) ALORS AU DEMEURANT

l'article 700 du code de procédure civile - et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

[K] [M]-[D] demandent à la cour au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile de : -juger Mme [D] recevable

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi