la somme de 1. 800 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance et celle de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

    La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 sous son volet «   civil   » trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit   » que   l’on peut

I... à payer les dépens et les frais d'expertise et à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts et celle de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations

    A l’époque des faits, aux termes de l’article 9 a) de la loi n o 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, l’infraction visée par l’article 168 du code pénal relevait de

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES à payer à la BANQUE TEJARAT la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

consécutifs à la sécheresse de 2003 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, en sa rédaction applicable au présent litige ; 4°/ qu'aux termes

L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

1792 et 1792-4 du code civil.

la SCI KAVINAG, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.

de rapport: le rapport de libéralité prévu à l’article 843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

    Le code pénal turc (CPT) réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).