L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que, selon l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, les employeurs assujettis au versement de transport

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

énoncé qu'il résulte de l'article L. 2333–76 du code général des collectivités territoriales que cette redevance, calculée en fonction du service rendu, comporte nécessairement, en contrepartie de son

Aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales

civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire,

X..., l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 2313 du code civil la caution a la faculté d'opposer au créancier les exceptions qui , telle la nullité de la stipulation d'intérêts, sont inhérentes

700 du code de procédure civile.

décembre 2009, rendu applicable au recouvrement du versement de transport par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, que la mise en demeure précise la cause, la nature et

X... le 17 janvier 2005, est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales

des articles L. 231-3-1, R. 231-32, R. 231-36, R. 233-45 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe

233 du Code civil, le divorce des époux B.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.