L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même code ; Mais attendu qu'ayant rappelé que lorsque plusieurs sociétés

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

-3-1, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Jean-Claude Y... coupables

805 du code de procédure civile).

à but non lucratif, dans laquelle ce dernier donnait, à l'occasion de l'envoi aux abonnés de l'avenant n 237, son interprétation unilatérale et non conventionnelle de l'article 4 de l'annexe n 4 de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du Code de Procédure Civile

Cette condamnation sera prononcée solidairement à l’encontre de Monsieur [R] [A] et Madame [F] [D] épouse [A] conformément aux dispositions de l’article 2307 du code civil dans sa version applicable au

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable ; qu'en déboutant, par conséquent, la société Espace entreprise Serviplan de sa demande tendant

700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoire MSD Chibret à payer à MM.

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière Marluc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.