4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

1315, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'on puisse lire l'arrêt comme opposant à la société Asur qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'obligation dont elle demandait l'exécution

alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et l'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n

Gérard Y..., syndic liquidateur des biens de la SARL les Créations Ariel, demeurant ...

Mme [L] invoque enfin les articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et souligne que l'Association [1] a été défaillante à mettre en 'uvre à son profit les mesures de

2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que la requête de Jean X..., directeur régional, directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de

F) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de non-représentation d'enfants du 22 octobre 2001 au 24

Sur le fondement de cette ordonnance, la société Les Optimists a fait pratiquer entre le 24/10/2025 et le 2/12/2025, cinquante-sept saisies conservatoires de créances entre les mains de différents clients

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUCHE Julienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2

13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que la signature d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi entre l'Etat et un employeur n'est pas subordonnée à l'engagement de l'employeur

de départ du délai à la date de la connaissance de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil ; 2°/ que, en considérant qu&apos

[V] à verser à l'[2] [3] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, - condamner M.

En raison de leur connexité, les pourvois n°s N 24-20.853, U 24-20.882 et A 24-20.888 sont joints. Faits et procédure 2.

En application de l'article L321-2 alinéa 1er dudit code, le juge fixe des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUIN 2026 N° RG 24/04847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQK AFFAIRE : S.A.S.

- débouter Mme [P] de tout appel incident, - condamner Mme [P] au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, dont

a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions

radiation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de sa marque antérieure ; que la société Univitis ayant fait pratiquer saisie-contrefaçon en vertu d'une ordonnance sur requête du 24

Faits et procédure 2.