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271 554 résultats pour « article 24, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372571cd5801467741dc5b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M

Source officielle

Page 45 sur 13578

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1315, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'on puisse lire l'arrêt comme opposant à la société Asur qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'obligation dont elle demandait l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300311

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et l'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7791

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Gérard Y..., syndic liquidateur des biens de la SARL les Créations Ariel, demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff23fcdc6046d478955a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [L] invoque enfin les articles L 4321-1, L 4321-2, R 4321-1, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et souligne que l'Association [1] a été défaillante à mettre en 'uvre à son profit les mesures de

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245f1

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que la requête de Jean X..., directeur régional, directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

F) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de non-représentation d'enfants du 22 octobre 2001 au 24

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le fondement de cette ordonnance, la société Les Optimists a fait pratiquer entre le 24/10/2025 et le 2/12/2025, cinquante-sept saisies conservatoires de créances entre les mains de différents clients

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bc1

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUCHE Julienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

13 de la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que la signature d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi entre l'Etat et un employeur n'est pas subordonnée à l'engagement de l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200082

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de départ du délai à la date de la connaissance de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale et 2224 du code civil ; 2°/ que, en considérant qu&apos

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1d038cdc6046d4789a523

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] à verser à l'[2] [3] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, - condamner M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En raison de leur connexité, les pourvois n°s N 24-20.853, U 24-20.882 et A 24-20.888 sont joints. Faits et procédure 2.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L321-2 alinéa 1er dudit code, le juge fixe des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

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CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUIN 2026 N° RG 24/04847 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQK AFFAIRE : S.A.S.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860f5cdc6046d4719929e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- débouter Mme [P] de tout appel incident, - condamner Mme [P] au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, dont

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CC

soc

613721e4cd580146773f87f8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

a violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte de l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966, que les conventions

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CC

comm

6137245fcd58014677414f1c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

radiation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de sa marque antérieure ; que la société Univitis ayant fait pratiquer saisie-contrefaçon en vertu d'une ordonnance sur requête du 24

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Faits et procédure 2.

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