AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc5b
8 février 1995
8 février 1995
4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M
Source officiellePage 45 sur 13578
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1315, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'on puisse lire l'arrêt comme opposant à la société Asur qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'obligation dont elle demandait l'exécution
Source officielle