132, 133 du code de procédure civile, l'article 11 du code civil, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6 et

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre

835 (ancien 809) du code de procédure civile, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et articles L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration

, pris de la violation des articles 191, 216, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 5.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » 5.

- 1500,00 € nets an titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ordonne le rectificatif des documents sociaux indiquant comme date d'embauche le 13/01/2014.

R.243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la société faisait valoir, en l'explicitant de façon détaillée dans ses conclusions, qu'elle se trouvait dans un cas exceptionnel admis par l'ACOSS

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

1343-2 du code civil, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter l’URSSAF de toutes ses demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

[H] demande à la cour de : vu les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et suivants, L2421-1 et suivants, R.2431-1 et suivants du code du travail, vu les articles 1147 et 1240 du code civil, sur l'appel

X... n'emploie que des travailleurs indépendants ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures ; qu'ainsi, 1 ) les juges d'appel ont méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) ils

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2234 du code civil ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant en substance, pour dire que la demande

de procédure civile, les articles 1147, 1162, 1235, 1382 et suivants, 1984 et 1998 et suivants du code civil et l'article L. 511-7 du code monétaire et financier dire et juger recevable et bien fondée

la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

Le X... aux jours des échéances des dettes de cotisations arriérées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 633-15 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; 3 /