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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
700 du CPC, Condamné la Société COLAS EST venant aux droits de la Société SCREG EST à payer à la SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF la somme de 3 000€, au titre de l'article 700 du CPC, déboutant
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b923f
23 mars 2016
23 mars 2016
699 du CPC.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
4 avril 2025
Condamner la société [6] aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.
Source officiellechambre 1-3
69d11a88cdc6046d471921b6
2 avril 2025
2 avril 2025
La procédure La société BLANC a assigné HEART PARIS en date du 30 août 2024 selon les modalités de l'article 656 du CPC.
Source officielle2ème chambre
636ca5f66c7633dcd15b399a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
37 de la loi de 1991 et de l'article 700-2 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTPRX Sélestat
69485e8575782d5f062d5fc0
1 décembre 2025
1 décembre 2025
700 du CPC ; - les condamner solidairement en tous les frais et dépens ; - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleRéférés
69f0cc84cdc6046d47d90b37
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Article 4 - Engagements de la société LMDC La société LMDC accepte les délais de règlement prévus à l'article 3 et la limitation de sa créance.
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Localité 2] FRANCHISE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 685 995 La société Franchise de l'Ouest [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°898 214 242
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70539ae1759ccf60692
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme [J], par conclusions du 3 décembre 2024, demande au conseiller de la mise en état de : Vu notamment l'article 524 du CPC, - rejeter la demande de radiation de l'affaire formulée par la [3] ;
Source officiellechambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal relève cependant que l'article VI.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94181
18 juin 2018
18 juin 2018
de France du 24 janvier 2013-Section Agriculture.
Source officielleJAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [V] [I] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil en raison des violences intrafamiliales commises par M.
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e8d
9 avril 2024
9 avril 2024
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 29 juin 2010, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. Monsieur X... a sollicité le divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en cause d'appel (article 563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c1
23 avril 2018
23 avril 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b5c0f14416cde27f4d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DB3Z-W-B7G-F6M6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6M6 NAC : 20J - Art. 751 du CPC
Source officiellePage 45 sur 174