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38 977 résultats pour « article 249 CE puis article »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb163

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas dénié que M.

Source officielle

Page 45 sur 1949

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CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200677

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée (…) le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df4ccdc6046d4768d6c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f0615074

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'annulation de la mise en demeure : L'article R 244-1 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure précise 'la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dd5

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215868_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le 24 mars 2022, la société a exercé un recours gracieux, puis un recours hiérarchique, lesquels ont été implicitement rejetés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201065

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af7a1775905dba3bbdc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, instituant des réduction et déduction de cotisations selon les montants définis aux articles D. 241-24 et suivants

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482a6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200857

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

s'ils avaient travaillé à temps plein ; qu'en considérant qu'un salarié ayant signé un forfait annuel en jours ne pouvait bénéficier de l'abattement d'assiette, le tribunal a violé l'article L. 242-8

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cec1d7564000872dc8e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a046360cdc6046d4794feac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201765

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

. 672, 20 ¿ étant appréhendé par le créancier CREDIT AGRICOLE), et de l'assureur de l'occupant des locaux la somme de 241. 582, 05 ¿ en cours de procédure ; que la différence de 9. 249, 75 ¿ (557. 404-

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d70f

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

valablement délivrer à la société une mise en demeure fondée sur un contrôle établi par l'URSSAF du Bas-Rhin, la cour d'appel a violé les articles L.213-1, R.213-1, L.244-1 et suivants. ainsi que R.244

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242e8d5cd4a875909235

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ce délai est porté à trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.

Source officielle
CC

comm

613722c4cd580146774013ad

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

David Frydman, faute d'annulation du contrat; alors, d'autre part, que l'article L. 244 de la loi du 24 juillet 1966 est relatif à la responsabilité de l'administrateur d'une société envers la société

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Source officielle
CC

civ3

é d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandesc/Monsieur Daniel Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C301365

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Daniel Y..., Mlle Rachel Z... et Mlle Julie A... de leur immeuble situé... cadastré section LM 248 et 249 à Montpeliier de nature à entraîner la démolition des ouvrages réalisés ; 1°) ALORS QU'en ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle