AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb163
13 octobre 1994
13 octobre 1994
R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas dénié que M.
Source officiellePage 45 sur 1949
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
21 mai 2026
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026.
Source officielle