gravement dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le tiers saisi ne peut être condamné personnellement que lorsque le refus de payer qu'il oppose au créancier saisissant

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel modifie l'objet du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'il

code de procédure civile.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

[E] [T] à payer à [X] Garanties la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;Condamner solidairement Mme [G] [

la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale

[U], débouté Mme [L] [I] de sa demande, l'a condamnée au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code

légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

préjudice moral subi, Condamner la MAIF à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes présentées au titre de la liquidation du régime matrimonial : En application des articles 265-2 et 268 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation

450 du code de procédure civile.