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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079436f9ba5988459c4254b
2 juin 1977
2 juin 1977
28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN INSTITUANT UNE FACULTE DE REVISION SPECIALE, S'AJOUTANT ET DEROGEANT A CELLE DE L'ARTICLE 27 POUR LE CAS OU LE BAIL EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, "ADMET
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c4599f
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335885
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02475
30 novembre 2011
30 novembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 27 de la convention collective
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495674.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442445
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942867
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869537
8 juillet 2009
8 juillet 2009
projet de décret, et notamment de ses visas, que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a bien eu communication des observations de Mme A avant de rendre son avis ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192127
24 mars 2004
24 mars 2004
soutient que ces actes qui prennent effet à compter du 25 août 2000 sont entachés d'une rétroactivité illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85a2
8 juin 1993
8 juin 1993
4 de la convention de Bruxelles du 24 août 1924 et l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, en outre, que pour décider que le chargeur n'avait pas su adapter sa marchandise à l'emballage qu'il
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c5c
2 juillet 1970
2 juillet 1970
REGARD DU REGIME FRANCAIS, DEVAIT S'EFFECTUER COMPTE TENU DES SEULS VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EN FRANCE, SOIT 77 TRIMESTRES, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201486
22 octobre 2015
22 octobre 2015
pouvait donc réclamer paiement de son état de frais immédiatement, sous prétexte qu'elle avait renoncé à devenir avocat ; qu'en taxant cependant les émoluments de l'avoué, la décision attaquée a violé l'article
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007904231
8 novembre 1995
8 novembre 1995
d'attribution de la nouvelle bonification indicaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645033
23 mars 1973
23 mars 1973
INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET N°63-455 DU 6 MAI 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcde
14 mars 1990
14 mars 1990
ordonné son maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000052372163
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Décision 91-304 DC - 15 janvier 1992 - Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conformité - réserve
Source officielleciv3
60794bac9ba5988459c439e3
10 novembre 1987
10 novembre 1987
prix des baux à réviser est régi par l'article 27 qui limite ce prix à la variation de l'indice du coût de la construction pendant la période triennale ; que cette disposition légale ne précède pas l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000123761
5 mars 1962
5 mars 1962
26 (art. 26), de sorte qu'il échet de rejeter cette première partie de la requête par application de l'article 27 paragraphe 3 (art. 27-3); Considérant en outre, pour autant que le requérant revendique
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416f3
16 mai 1974
16 mai 1974
27 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 12 MAI 1965; QUE LOIN DE SE COMBINER, LES ARTICLES 23 ET 27 ONT LEURS DOMAINES PROPRES, LA FORMULE " FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE " NE SE RETROUVANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00751
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 2143-10 du code du travail, l'article 27 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 45 sur 32259