la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38

Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 28 septembre 1992, présentés pour l'ASSOCIATION DE LA PRESSE DE LA REUNION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

Vu : - le code des marchés publics ; -l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 253-55 du même code : " L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur

, dès lors qu'il méconnait le principe du " prix définitif " fixé par l'article R. 2112-7 du code de la commande publique.

des marchés publics ; Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9-1 du code des marchés financiers, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 16 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en vigueur à la date de conclusion du marché en litige, désormais codifié à l'article R. 2112

CCAG Travaux), auquel renvoie l’article 4.1 du marché public : « (…) / 13.3 Demande de paiement finale : / 13.3.1.

publics soumis aux dispositions de ce code ; qu'il ressort des pièces du dossier que la convention du 28 mars 2007, signée sans procédure de publicité et mise en concurrence, a été conclue à l'initiative

certaines des autorisations de mise sur le marché correspondaient à des produits issus de techniques lui appartenant, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision et viole l'article 545 du Code

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.