Y...; qu'en énonçant que Mme Y... était partie brusquement sans laisser d'adresse à quiconque, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

HOMOLOGUEE PAR LE JUGE DU DIVORCE NE POUVAIT ETRE ULTERIEUREMENT REVISEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SAUF RAISONS EXCEPTIONNELLES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

1722 du code civil. 12.

431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la première

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'exploitation par les sociétés [4] de leurs marques pour un produit de tabac aurait, en application des articles L. 3511-3 et

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées D 290 à D 297, relatives à la saisie et à l'exploitation de 17 cassettes

[L], Mme [K] et la société SPFPL [K] [L] demandent à la cour, sous le visa des dispositions de la loi n°70-09 du 2 janvier 1970 et des articles 287, 288, 291 et 700 du code de procédure civile, de : réformer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 232, 288, 293, 295, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

297 B du même code prévoit que : " Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

1134 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le montant du découvert autorisé moyen était de 150 000 francs depuis la fin du mois

du moyen de nullité tiré du dernier alinéa de l'article 179 du Code de procédure pénale, il n'en était pas de même, s'agissant des dispositions des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 relatifs

Ni l'équité ni la disparité économique ne commandent de faire droit à la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.