319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1382 du Code civil, 309 et 64 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Yvonne Y..., épouse A..., de sa constitution de partie civile dirigée contre Z... ; "aux motifs qu'en dépit des

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à rembourser les frais irrépétibles exposés par la partie civile ; que la cour d'appel, qui a constaté la prescription des faits de privation de soins à

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur l'action

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328 de l'ancien code pénal, devenus 122-5, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, 86, 202, 575

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, saisie

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2308 du code civil.

302 D du code général des impôts et 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[W] à payer à Mme [L] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE M. [W] aux dépens de l'incident.'» Le 27 septembre 2025, M.