15 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, portant loi de finances rectificative pour 1971 ; " Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation sont exonérés de la taxe foncière

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.

Fédération à Paris (15ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1998) de limiter le rappel de salaires à la période allant du 1er septembre 1990 au 31 août 1993 alors, selon le moyen, que les parties liées

Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 3-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que les correspondances entre avocats

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GA, anciennement société Guiraudie Auffève, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du 15

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 241-3 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Les huit factures émises entre le 31 mars 2009 et le 31 décembre 2009 pour un montant total de 1 069 576,64 euros TTC n'ont pas été contestées et la société Lotgo a émis au contraire 9 traites correspondantes

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 5.

juin suivant, que la société soutient que la date mentionnée sur ledit contrat résulterait d'une erreur de plume et qu'il convient en réalité de lire 15 mai 2010 au lieu de 15 juin 2010, qu'elle prétend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2003

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1995), que les consorts A... ont, le 15

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2025, la SARL Batelec 27 demande au tribunal de : - déclarer nul le congé délivré le 31 octobre

[Z], la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L'article L.741-9 du même code dispose que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L.744-4.