AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7b
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePage 45 sur 455
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en violation des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, M.
Source officielle