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de l'article 251 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, même s'il résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session, un empêchement ne survient, au sens de l'article 251 du Code susvisé,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200405

Cassation

21 mars 2013

procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 332 alinéa 2 du code de procédure civile, par refus d'application, Et alors, d'autre

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

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6079a8039ba5988459c4b99e

Cassation

11 octobre 1978

, SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVOIR SATISFAIT A CELLES DE L'ARTICLE 331, ALINEA 2, DU MEME CODE " ; ATTENDU QU'AUCUNE

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Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90412

Appel

20 mars 2013

555 du code civil.

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Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d394

Appel

9 mars 2010

) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

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5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

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Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935e8

Appel

19 octobre 2016

de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2016, en audience publique, devant A.

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6137260bcd580146774228a8

Cassation

15 décembre 1999

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de ce que le témoin, Christian Z..., cité et

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CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44181cdc6046d472e6f0b

Appel

30 avril 2026

[E] et Mme [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

613723eccd5801467740ff6b

Cassation

28 février 2002

précitées, devenues les articles R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt

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soc

613723edcd5801467740ff6c

Cassation

28 février 2002

précitées, devenues les articles R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt

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soc

613723eecd580146774100d2

Cassation

28 février 2002

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soc

613723eecd580146774100d3

Cassation

28 février 2002

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soc

613723eecd580146774100d4

Cassation

28 février 2002

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soc

613723eecd580146774100d5

Cassation

28 février 2002

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soc

613723eecd580146774100d6

Cassation

28 février 2002

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soc

613723eecd580146774100d7

Cassation

28 février 2002

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00495

Cassation

2 septembre 2020

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

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