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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162887cdafa129e399519bc
11 octobre 2012
11 octobre 2012
[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab08
30 avril 2008
30 avril 2008
En premier lieu, le délai de trois jours de l'article L. 133 – 3 du code de commerce n'est pas applicable à l'espèce puisqu'il ne concerne que les rapports entre le voiturier et le destinataire (et non
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00952_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00396_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b70
27 novembre 1996
27 novembre 1996
188-2 du Code rural, mais une fois l'autorisation obtenue n'interdit pas la reprise pour laquelle le bailleur doit seulement justifier, selon l'article L. 411-59 du même Code, de capacité ou d'expérience
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
67ef6e2147c7caf29d4c4f79
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/321 N° RG 24/03932 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXBE Ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
1 octobre 1998
132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv3
613723f4cd5801467741057b
29 avril 2002
29 avril 2002
Gérard Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. X...
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d903
1 février 1965
1 février 1965
AVAIENT POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT, ET QUE LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FORMEE PAR EUX " APPARAIT COMME UN DES ASPECTS DE LA LUTTE QUI OPPOSE CES DERNIERS A LEURS FILLE ET GENDRE
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf24
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Z... de présenter toute demande de prise en charge à la caisse ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466841.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00008_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a171
25 janvier 2007
25 janvier 2007
A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date sont du 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100332
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee5
4 mars 2003
4 mars 2003
sur les demandes de Stéphane Z..., a condamné Gilles X... à payer à celui-ci la somme de 686 658,75 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 950 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10510
8 juin 2022
8 juin 2022
L. 3324-10, L. 3332-25 et R. 3324-22 du code du travail ; 2° ALORS QUE sauf dans les cas énumérés par l'article R. 3324-22 du code du travail relatif au cas de déblocage anticipé, les actions ou parts
Source officielle4ème chambre
DTA_2202225_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 127