377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ;

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT L'ARRET PENAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

000 euros la somme que Michel X... et Jean Y... devront payer chacun à la ville de Cannes sur le fondement de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation

R.143-25 du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que la juridiction d'appel doit apprécier l'état de santé de l'assuré

455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs de sa décision ne répondent pas aux conclusions, formulées dans sa lettre du 29 décembre 1988 valant mémoire, par lesquelles elle soutenait qu'elle

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.