Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Leclerc situé 365 avenue des Terres Noires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508256_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ce4c25a97f0381f4b25
25 novembre 2014
25 novembre 2014
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B la somme que l'ANAH réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Montauban au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62c91abef3eafe9fcf075fbd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
1 368 du code de procédure civile, - déclaré M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
irrégulière au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, en méconnaissance des dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de46
16 mai 2011
16 mai 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210099
4 février 2016
4 février 2016
Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 14-24.753 : Vu l'article A. 613 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- y ajouter, condamner M [O] [Z] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ffd
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédure : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielle2ème chambre
DTA_2102833_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales : " Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleChambre 01
67002e81c34eb4cc857817f5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f10
25 janvier 2023
25 janvier 2023
' Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
en témoigne la description du cumul des incidences avec d'autres projets de l'étude paysagère, réalisée en application du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur
Source officiellePage 45 sur 66