En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil,

Par écritures d'intervention volontaire signifiées le 16 janvier 2024, Madame [S] [B] demande à ce tribunal, au visa des articles 369 à 376, 367 du code de procédure civile, 787 B du code général des impôts

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

3, §. 1er de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, ensemble les articles 372 et 373-2-1 du code civil ; ALORS QUE 2°), au surplus, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

450 du Code de Procédure Civile

371-4 DU CODE CIVIL, ORGANISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DES JEUNES DAVID ET CHARLES X..., LEURS PETITS-ENFANTS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES ENFANTS

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée qu'au cas où le redressement de l'entreprise est absolument impossible ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

379 du nouveau Code de procédure civile, s'appliquent à l'exclusion de la règle figurant à l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, tel qu'issu du décret n° 86-658 du 18 mars 1986, laquelle

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

375-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 est caduc; -Désigné au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de La Rochelle, comme le juge compétent

et que le tribunal leur avait donné mission de se faire remettre tous documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret

Le 13 janvier 2026, la société [1] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 101 et des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer

Code de procédure civile

[M], et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.