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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd7

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508516_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

375 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400633_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401281_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309829_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309851_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0928DEC003505822

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

  aux termes de l’article L. 330-1 du code de la santé publique (...), "l’hospitalisation ou la sortie d’un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302162_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbfe

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90655

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

561 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202548_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00307_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

C, né le 27 septembre 1998, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Eure par une ordonnance rendue le 23 mars 2004, sur le fondement de l'article 375 du code civil, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203822_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 223-2 du code précité, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100907

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

375 du code civil ; Attendu que, pour retenir que la minorité d'X...

Source officielle

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