3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

  Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes de l'article 375 du code de procédure civile.

375-3, 3°, du code civil), ou doit-elle être requalifiée sous forme d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil), ou encore

[M] le 5 janvier 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que son appel, formé le 8 novembre 2012, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 538 du code de procédure civile, était

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que des indemnités en application de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

372, 373-3, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 2°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de ce que M.

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

[CE] [IN], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 36], 32°/ à la société Du Mesnil, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 37], [Adresse 37], immatriculée au RCS

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 360, L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2026, la CARPIMKO demande au tribunal de : Vu les articles L. 376-1, L.171-4 et L.171-5 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L 931-