A défaut de diligence de sa part, le dossier pourra faire l’objet d’une radiation en application de l’article 381 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, en application de l'article 381 du code de procédure civile, ordonné la radiation de l'affaire n° RG 19/00711

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à payer la somme de 4000 euros outre aux entiers dépens.

381 du code de procédure civile ; que pour juger que la requête de M.

, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans, mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément

MOTIFS Sur la demande de radiation Selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation est une mesure administrative qui sanctionne le défaut de diligence des parties.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société Aux Quatre Vents à payer à la société Dulac la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Aux Quatre Vents ; Ainsi fait et jugé par

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 381, 386 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de