Madame [F] [B] [W] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles

1°/ de Mme Françoise Annick Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Ecole, 2°/ de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), agissant en la personne de son antenne Crédit foncier de France, Comptoir

[J] [H] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [L] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé RG 21

X..., et du fait de la non-prise en compte de l'article L. 122-32-5 et du RPS 21, il y a violation de la loi; que, de plus, le préjudice selon l'article L. 122-14-4 reconnu par le jugement minimise les

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite à l'égard de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 371-4 du code civil, qui dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

. aurait été susceptible d'être reclassée avaient été supprimés, ce dont il résultait qu'il ne s'agissait pas d'emplois disponibles, et cependant qu'il importait peu que ces postes aient été ou non compris

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 4,

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

diligences de son représentant légal, dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée par Me GERMAIN Caroline, avocat du barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR(S) : Mme [N] [T] [Adresse 4]

Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610

N° B 16-81.071 FS-D N° 1013 FAR 4 MAI 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

de nature financière ne pouvait justifier la validation incriminée, la cour d'appel a violé le même texte ; alors que, 4 / en déniant l'applicabilité de l'article 13 de la Convention européenne de

de nature financière ne pouvait justifier la validation incriminée, la cour d'appel a violé le même texte ; alors que, 4 / en déniant l'applicabilité de l'article 13 de la Convention européenne de

16 novembre 1992 ; qu'en faisant ainsi peser sur la société Somatrim la réparation d'une perte de chance égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour a violé l'article

R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale