L. 412-18, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que le jugement dont la société Home location services demandait la confirmation avait retenu que la transaction avait été conclue après la notification

L. 415-3 5, L. 413-3, R. 413-8, R. 413-12, R. 413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel du 21 / 11 / 1997, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée

du chef de blessures involontaires interdisait d'imputer à cette entreprise la faute inexcusable à l'origine de l'accident litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que

L. 671-10 et L. 67,1-11 du Code rural. 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, 1382 du Code civil, 2, 410 et 593 du Code de procédure pénale,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

à l'état civil des personnes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de

408, 409, 410 du nouveau Code de procédure civile, 3 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985) ; 3 / que l'arrêt dénature les conclusions de Mlle Y... des 6 août et 26 septembre 1996 constitutives

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

sont pas conformes aux exigences de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles ne comportent pas la reproduction de la mention exigée à peine de nullité par l'article L.411

700 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, laisse

Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation)

violation des articles 411, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 1382 du code civil et 591 et 593 du code de procédure

faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 418 du code de procédure pénale et 6 de

450 du code de procédure civile

correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef d'homicide et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois