411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

réprimées par les articles 410, 426-4, 435, 414, 399, 383, 404 à 407 du code des douanes, 750 du code de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

DIVAN, VEUVE FUAT B..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

411 1 et 2 h du code des douanes, le montant des droits éludés s'élevant à 492 646 euros.

, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

426-4 et réprimée par l'article 414 du Code des Douanes, infractions notifiées pour un montant de 53 679 €.

191, 194, 414, 427 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR

, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures

l'article 4 § 9 du code des douanes communautaires est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée

bijoux trouvés en sa possession, et cela, conformément aux dispositions des articles 215 et 419 du Code des douanes.

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes