L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 2324-1 : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

Le préfet de la Seine-Maritime était donc compétent, sur le fondement des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre l'arrêté. 3.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ».

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

des articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant au préfet de lui retirer sa carte de résident ; - elle méconnaît les stipulations de l’

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

entre le public et l'administration et est entachée de défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

285 quater du Code des Douanes devrait s'interpréter comme ne faisant référence au débarquement sur l'île ni pour déterminer le fait générateur de la taxe ni pour déterminer son assiette, la taxation

Attendu que la demanderesse n'a pas constitué avocat aux Conseils dans le délai légal, et qu'aucune dérogation ne lui a été accordée au titre de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; qu'il y

Et aux termes de l'article L. 432-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile