450 al.2 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande mais n'y fait droit que s'il l'estime recevable

en ce qui concerne les factures 47/3, 47/9, 47/13, 47/21 et 47/22, d'un montant global de 574,56 euros, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.  

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

474 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

la Cour il n'a été demandé à titre subsidiaire l'indemnisation des parties civiles par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; qu'il appartient donc aux victimes de demander l'indemnisation

450 du code de procédure civile.

En date du 23/01/2026 la SARL CRESCEND'EAU a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-4 du Code de Commerce.