485, 486, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal correctionnel de Papeete, et a en conséquence

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

telle, irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, tout en énonçant que ces moyens de nullité étaient dépourvus de fondement, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

484 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que l'action exercée par Que Choisir avait pour objet de faire constater les agissements illicites de la société AOL

453 et R. 38-12 du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, saisie de poursuites du chef de mauvais traitements à animaux, contravention

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Jeanine Y... du chef d'abus d'autorité ; "aux

l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 4, R.34, R.36, R.37 DU CODE PENAL, 479, 480, 482 ANCIEN DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 46 DE

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [Y], au visa des articles 1147 et 1382 à 1384 anciens, 1231-1 et 1240 à 1242 nouveaux du code civil, 14 de la loi du

Madame [P] et Monsieur [Y] n'ont pas constitué avocat. ****** 1°) Sur la saisine du juge du fond Attendu que l'article 484 du code de procédure civile énonce que « l'ordonnance de référé est