392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

. 14, alinéa 3, R. 232-3 et R. 232 du Code de la route, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485, 512 et 515 du Code de procédure pénale ; "en

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de

480, 483 ET 484, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, A REJETE LA REQUETE DU

488 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488, alinéa 2, et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

tel irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485

tel irrecevable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485

du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer au CEAFL une somme de 170 francs à titre de dommages et intérêts et 500

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure

[N], la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ qu'un jugement tunisien ne peut être reconnu s'il est contraire à une décision judiciaire rendue

19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation routière, de l'article 282 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 500 et 593 du Code

volontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 485

488, 489 et 514 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1226-10 et suivants et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat

à informer sur ses plaintes notamment du chef de blessures involontaires ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive