Ayant relevé que la clause insérée dans les contrats de prêt prévoyait que la juridiction désignée était compétente « pour tout litige entre les parties en lien avec le prêt est la juridiction de Kassel

contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "5°) alors que le but lucratif qui est le critère du prêt de main-d'oeuvre illicite, résulte de l'achat du travail salarié pour

Sur ce le tribunal, Sur la compétence du tribunal, La clause attributive de compétence contenue dans le contrat de prêt désigne les juridic tions du ressort de la Cour d'appel de Paris.

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du Code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la

[R], l'arrêt retient que l'article 6.1 du contrat de prêt, stipulant que « la caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face

Z..., d'avoir rejeté sa demande en responsabilité et en dommages-intérêts contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier qui met en uvre de mauvaise foi le contrat de cautionnement et

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

Madame [L] conteste la nullité du contrat d'assurance souscrit, au motif que les deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-14 du code de la mutualité, ne sont pas remplies.

ou du crédit de la société Vectral, à raison de l'octroi, par cette société, de prêts à son administrateur et actionnaire majoritaire, alors qu'elle avait constaté que ces prêts avaient été accordés au

parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'appui de sa demande de garantie des sommes demandées par la banque

X..., dans l'acte notarié constatant le prêt a déclaré "avoir adhéré à la convention d'assurance que les prêteurs ont passé en vue de garantir les emprunteurs contre les risques de décès et d'invalidité

[E], au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de 19 900€ correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution,

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 1998), que par acte sous seings privés signé en Allemagne le 31 mars 1992, la Commerz Crédit Bank a accordé à M. et Mme X... un prêt

du contrat de prêt en date du 27 juin 2006, vu l'article 753 du code de procédure civile, In limine litis, dire et juger irrecevable la demande en nullité du contrat de prêt.

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

sur les risques auxquels cet acte les expose ; qu'en estimant, au contraire, que M.

En l’espèce, il est constant que le contrat de prêt a commencé à être exécuté.