1134 du Code civil, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges A...

de la cour d'appel de Douai, aux fins de voir, suivant leurs conclusions soutenues oralement à l'audience, 'au visa des articles'524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au

Dès lors, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile applicable au moment de l'opposition et non de l'article 524 applicable pour les procédures initiées à compter

MOTIFS En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret, des articles 514-3 et 514-5 tels qu'issus du décret, de : - prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 521-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué au salarié le montant de la partie de la prime d'assiduité

521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal d'instance de SAINTES rendu le 3 octobre 2016.

Il a déposé des conclusions d'incident en vue de la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile le même jour à 15h11.

, proposé en faveur de Bruno Y..., pris en ses trois premières branches et de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs

prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".

, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que les griefs articulés

l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL DOSETCONFORT [Localité 1] à payer à la SAS TEMPUR SEALY FRANCE la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

 805 du Code de Procédure Civile.

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Y..., par la société civile professionnelle (SCP) Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1351 du code civil, L. 335-2, L.

La société Iden-Otec se prévaut des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Les conclusions de Madame [F] [L] divorcée [Z] du 26 mai 2023 tendent à : Vu l'ancien article 526 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences