53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale

31, 53 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les parties s'opposant sur le point de savoir si la locataire bénéficiait ou non, aux termes des

53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le

295 et 296 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a jugé qu'il existait à

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la procédure d'établissement de la taxe professionnelle prescrite par le Code général des impôts constituant une procédure administrative

Il a fait l'objet d'une interpellation le 13 septembre 2023 sur le fondement des articles 53 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de défaut de permis de conduire et défaut d'assurance

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation doit être notifiée au ministère public à peine de nullité de la poursuite ;

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ; que les droits

collective ait été ouverte à l'initiative de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles 14 et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un appel ne peut être déclaré irrecevable

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M.