LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article 14 du Code civil (Code de procédure civile), nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

450 du code de procédure civile

En l'espèce, la fin de non recevoir soulevée tient à la prohibition des demandes nouvelles en appel et se fonde sur l'article 564 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

562 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile comme révélée à l'occasion de l'exécution de la décision déférée, n'est pas fondée.

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur [M] [O] et Madame [S] [A] épouse [O] ; - Condamné solidairement Monsieur

de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

[J] [X] est nouvelle, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, par rapport aux prétentions soumises aux premiers juges, - la déclarer en conséquence irrecevable, Subsidiairement, débouter

Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2021, la Sarl Atem + demande de voir en vertu des articles 564 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil : - dire et juger irrecevables en

564 du code de procédure civile. 13.

au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en ne recherchant pas, au besoin d'office, avant de la déclarer irrecevable en raison de sa nouveauté, si la demande