aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article

civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel le premier pour chantage et recel, le second pour complicité de chantage ; Vu l'article

de Cassation le 30 juillet 1999, soit plus d'un mois après la réception du dossier à ladite Cour ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Z... et Y... déchus de leur pourvoi par application de l'article

[T] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Criminal Procedure in 2006 but before the decision to reopen the proceedings was adopted, the Court takes note of the Government’s argument that its immediate application was provided for by way of Article

L’article 574 est applicable en l’espèce.

Selon lui, cette ingérence était proportionnée au but poursuivi, dans la mesure où, en se fondant sur l'article 574 du code de procédure civile, le requérant aurait pu saisir les juridictions nationales

d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées ; Vu l'article

lui invoquées, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

complicité desdits délits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité des pourvois contestée en défense ; Vu l'article

42 § 2 a) du règlement Bruxelles II bis, ensemble l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° ALORS QUE selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre

poursuivis ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article

D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES VENDUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE

La société [24] [Localité 34] a comparu et demande à la cour de :   Vu les articles 571 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation,  

[X] sollicite du conseiller de la mise en état au visa des articles 571 et suivants du code de procédure civile, (') qu'il - prononce la nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions

xa0;  de procédure pénale ;         qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu       de son pourvoi, par application de l'article

procédure a été reçu le 27 janvier 1989 à la Cour de Cassation ; que les observations additionnelles ont été déposées au greffe de cette juridiction le 17 mars 1989, après l'expiration du délai prévu par l'article

corruption passive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la Chambre criminelle des 17 juillet 1991 et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article