X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

18 de la loi du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire alors en vigueur ainsi que des articles 58 et 59 du décret du 1er septembre 1972 modifié pris pour son application que les décisions

REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME ETANT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE SERVICE A PU, DANS CES CONDITIONS, LEGALEMENT RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité,

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l'article

PRESENTAIT, POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, DES OMISSIONS ET IRREGULARITES DE NATURE A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES

contentieux était expiré ; qu'ainsi la décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 1992 qui a retiré les six décisions susanalysées est entachée d'illégalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS EST LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, A L'EXCLUSION DE LA RECLAMATION ; QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA VOIE DE LA RECLAMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SART ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE AUX DEPENS D'APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FRAIS DE L'INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ETAIT ENCORE HORS D'ETAT DE SE DEPLACER AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENANT COMPTE DE CE QUE SELON L'ARTICLE 55 DU

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, LA COUR A STATUÉ COMME SUIT : L'article 933 du Code de Procédure Civile ne renvoit aux dispositions de l'article 58 du Code de Procédure Civile

pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre elle serait irrecevable, comme atteint d'une nullité de fond au regard des articles

pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre elle serait irrecevable, comme atteint d'une nullité de fond au regard des articles

pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre lui serait irrecevable, comme atteint d'une nullité de fond au regard des articles

pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre lui serait irrecevable, comme atteint d'une nullité de fond au regard des articles

faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 47 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une