En premier lieu, aux termes de l'article L. 330-4 du code électoral : " Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade

L. 48-2 du code électoral : 2.

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant que la requête de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 juin 2009 dans la commune de

A... aurait fait diffuser, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, une brochure présentant le bilan de la municipalité sortante, n'a pas été articulé dans le délai de

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU

In principle, the area of political and electoral rights, such as ineligibility or the forfeiture of electoral office, did not fall within the scope of Articles 6 § 1 (under its criminal aspect) and 7.

In principle, the area of political and electoral rights, such as ineligibility or the forfeiture of electoral office, did not fall within the scope of Articles 6 § 1 (under its criminal aspect) and 7.

Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme B A, déléguée élue.

d'une commune, un bulletin nº 3 du casier judiciaire, destiné à prouver qu'ils jouissent en France de leur capacité électorale et d'éligibilité, le 3° de l'article R. 128-1 du code électoral n'a pas ajouté

    The SR complaint about the results in electoral division no.   17 6.     The SR complaint about the results of the elections in electoral division no.   15 7.

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé les opérations électorales du 6 novembre 2005 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, M.

L. 265 du code électoral, pouvait, en cette qualité, demander au nom de chacun d'entre eux les attestations d'inscription sur les listes électorales exigées par les articles L. 228 et R. 128 du code électoral

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'inéligibilité prononcée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.