de référé condamnant la société FRI au paiement d'une provision, la cour d'appel a violé l'article L. .621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée au jour de la procédure de

3 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour 4.

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et a violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 3 / que les inscriptions de privilèges n'établissent aucunement que l'actif disponible serait inférieur au passif exigible

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L.625-1, L.625-8, L.626-1, L.626-2, L.626-3, L. 626-4, L.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 4.

de santé et des particuliers En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés