Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a prononcé sur les intérêts civils.

Par l'arrêté du 23 février 2024 attaqué, le préfet de l'Eure a ordonné son expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

comme non écrite, se borne à énoncer qu'elle est " contraire à la loi " ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que les parties

700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

est recevable : Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; Attendu que la cassation d'une décision « dans toutes ses dispositions

Vu : - le code civil ; - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret

le principe qu'une juridiction du fond ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, alors que le litige dont elle était

violé les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société AH ne contestait pas sérieusement que la société AI ne pouvait

il lui était demandé, le montant du passif exigible en janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;

août 2022 au mois de septembre 2024 ; - elle a subi un préjudice correspondant à une somme de 7 383 631 francs CFP représentant les traitements non perçus d’août 2022 à septembre 2024 ; - elle a subi