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78 561 résultats pour « article 639 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dacd580146773f81e7

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 635-2, D. 635-13, du Code de la sécurité sociale, 6 du règlement de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), instituant

Source officielle

Page 45 sur 3929

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CA

Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[S] [P] ; dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2025 ; désigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00708

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, où la nullité prévue par l'article L 632-1 du Code de Commerce, "tout paiement pour dettes échues

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2c2ecdc6046d475b4d24

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac28cdc6046d4714b1d9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8003

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

633 du nouveau Code de procédure civile, toute demande nouvelle est recevable ; que, dès lors, la demande nouvelle de nullité du licenciement était recevable, d'autant plus qu'elle était fondée sur

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07350cdc6046d47d094dc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e4cdc6046d47f08d69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

10 du régime invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales auquel renvoie l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté

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TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

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TA

9ème Chambre

DTA_2003745_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

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TA

1ère chambre

DTA_2101068_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

D E a cédé les parcelles cadastrées section A n°s 630, 632, 634 et 635 à M. A E et à Mme F E, ses enfants.

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TA

9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

22 décembre 2011 ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - s'agissant du respect du contrôle, le CNAPS a méconnu l'article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure en considérant que la société

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CC

comm

613722d4cd58014677402049

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6896d666fd8bd33bb83ea4c5

Appel

8 août 2025

8 août 2025

algérienne, se disant sans domicile fixe ; c'est dans ces circonstances qu'il a été procédé à une consultation du fichier des personnes recherchées ; L'article visé en procédure, soit l'article R

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TCOM

4ème chambre A

69fc80bccdc6046d47eaf6ef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

est subordonnée à la constatation par le tribunal de la coexistence des conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; SUR LE CONSTAT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A

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TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Date d'enrôlement : 24 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire LE TRIBUNAL Vu les articles

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