dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L 122-51 et L 230-2 du code du travail, demande de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que par application des dispositions de l'article L 122-49 du code du travail

de l'article 271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent

Société « Aéroport du Golfe de Saint Tropez » aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux requérants Türk, Dicle, Doğan, Sadak et Zana, elle infligea, en vertu de l'article 168 du code pénal, quinze ans d'emprisonnement pour appartenance à une bande armée.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

effectuées h supp payées rappel à 125 % rappel à 150 % 2003 1940 h 340 h 90 h 110, 76 € comme demandé 242 h x 21, 64 € = 5. 236, 88 19 2004 1807 h 207 h 90 h 113, 64 € comme demandé

50, 83, 84, D. 27 à D. 31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à

l'a justement apprécié le premier juge ; que Mme Y... ne faisant pas la preuve de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du code civil à l'encontre de M.

ne peut pas être jugée contrefaisante, en application de l’article 64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

l’administration des douanes sont considérés comme des agents du service de contrôle fiscal et qu’ils sont affectés à l’une des unités du KAS, sous réserve des dispositions de l’article 170. 19.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

    Selon l’article 17.15 du même code, le défaut d’exécution d’un titre exécutoire portant sur une obligation extrapatrimoniale est passible d’une peine d’amende allant de 1   000 à 2 &

activité professionnelle et sa vie personnelle, comme l'article L. 3121-64 du code du travail lui en fait obligation.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;