des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

euros ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises

546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

656 du code de procédure civile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Mme [R] ; - maintenu M.

450 du code de procédure civile.

qui l'oppose à la société ABC Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 82, alinéa 1, 455 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 641-9 du code de commerce, 2, 85 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties