Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

902 du cpc.

Partie demanderesse : comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (E83) ET : SAS INEXTEL AGENCEMENT, RCS de Paris B 949 612 477, dont le siège social est 38 avenue Villemain 75014 Paris

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

486 du CPC, cette exigence s'appliquant aussi au juge des référés, qu'en l'absence de comparution du défendeur, le temps utile s'apprécie avec encore plus de rigueur, que l'article 15 § 1 de la Convention

DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse délivrée à - Me ROLFO - Me FELLONEAU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales

DÉFENDEUR, D'AUTRE PART Le / / - Grosse délivrée à - Me LHONNEUR DUALE - Me FOURALI [Motifs de la décision occultés]     [Motifs de la décision occultés]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [U] [S] a, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, fait délivrer assignation, selon les modalités des articles 656 et 658

Ces assignations ont été délivrées à domicile certain selon l'article 656 du CPC.

658 du code de procédure civile) (ii) en date du 4 mars 2025 pour la société [Localité 2] (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code de procédure

[L] [B] a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 février 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 14 Mai 2025, à laquelle la partie défenderesse

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 22 octobre 2025, à laquelle la partie défenderesse

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse