l'application des dispositions des articles 653 à 664-1, avec l'indication de leurs dates.

CITYA IMMOBILIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 417 909 538 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise elle-même en la personne de son représentant

article 17 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment ses articles 32, 33 et 34 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 septembre 2019 (C-662/18 et C-672/18) ; - le code

4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 et du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et qu'il existe un trouble anormal compte tenu des nuisances qu'entraineront les installations projetées

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 95 de la loi du 17 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'engagé ayant accompli des obligations

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 95 de la loi du 13 juillet 1972 : "l'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

l'une des positions suivantes : 1°) En activité ; 2°) En service détaché ; 3°) En non-activité ; 4°) Hors-cadres ; 5°) En retraite ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 54 de cette même

56 2° du code de procédure civile, n'est donc pas nulle ; que l'article 861, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose : « A moins que l'affaire ne soit jugée dès

G : 10/ 03827 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 06 avril 2010 RG : 09/ 15106 ch no02 X... C/ Y...

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 5 du même décret : Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé

L. 633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application et l'article 669 du code de procédure civile par fausse application ; 4°/ qu'en tout

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article R. 661-5 de ce même code : « Chaque opérateur économique indique à l'organisme désigné à l'article R. 661-9 celui des systèmes prévus à l'article L. 661-7 auquel il recourt pour justifier

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

MORISAUX Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

558 du Code civil, ou d'appui, conformément aux dispositions de l'article 662 du même Code, n'apparaissait pas sérieusement contestable dès lors que les conditions légales avaient été satisfaite, que,